Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme VraiDocs, service de certification et de vérification d'authenticité de documents.

2. Vérification publique

La vérification d'un document est gratuite et accessible sans compte. Elle atteste de la correspondance entre une référence et un enregistrement scellé, et de l'intégrité de cet enregistrement. Elle ne préjuge pas de la valeur juridique du document sous-jacent, qui relève de son émetteur.

3. Émetteurs

L'inscription en tant qu'émetteur est soumise à validation et à la signature d'une convention. L'émetteur garantit disposer des droits et consentements nécessaires pour enregistrer les documents et les données personnelles qu'ils contiennent. Il est responsable de l'exactitude des informations enregistrées et de la révocation des documents lorsque nécessaire.

4. Sécurité des comptes

Les titulaires de comptes s'engagent à préserver la confidentialité de leurs identifiants et à activer les mesures de sécurité requises (dont la double authentification lorsqu'elle est exigée). Toute activité réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire.

5. Usage loyal

Toute tentative d'énumération, de contournement des protections, d'atteinte à l'intégrité du service ou d'usage frauduleux est strictement interdite et peut entraîner la suspension du compte et des poursuites.

6. Disponibilité

VraiDocs s'efforce d'assurer la continuité du service mais ne saurait être tenu responsable d'interruptions liées à la maintenance, à des incidents techniques ou à des cas de force majeure.

Ce document est un modèle. Il doit être validé et complété par un conseil juridique avant la mise en production.